LED intégrée ou ampoule remplaçable : ce que dit le règlement
Varnys
Deux luminaires côte à côte, même prix, même allure. L'un reçoit une ampoule qui se dévisse, l'autre porte ses diodes à demeure. Le règlement européen, lui, a son propre vocabulaire, et il commence par un mot : source lumineuse.
Un texte fixe ce qu'un fabricant doit garantir sur le remplacement, et ce qu'il doit vous dire avant l'achat par un pictogramme. S'y ajoute un objet de plus, rarement expliqué : l'appareillage de commande.
Deux conséquences en découlent, sur des terrains qu'on n'attend pas : ce qu'est devenue l'étiquette énergétique, et la filière qui recueille ces luminaires en fin de vie.
01Ce que le règlement appelle une source lumineuse
Le vocabulaire du commerce et celui du droit ne se recouvrent pas. « LED intégrée » et « ampoule remplaçable » sont des mots de catalogue.
Trois objets, trois définitions
Le règlement (UE) 2019/2020, applicable depuis le 1er septembre 2021, définit à son article 2 les objets qu'il régit.
Il nomme d'abord la source lumineuse, puis l'appareillage de commande : « un ou plusieurs dispositifs qui peuvent ou non être physiquement intégrés à une source lumineuse, destinés à préparer le courant du secteur pour le format électrique requis par une ou plusieurs sources lumineuses spécifiques ».
Il nomme enfin le produit contenant : « un produit qui contient une ou plusieurs sources lumineuses ou appareillages de commande séparés, ou les deux, y compris, sans s'y limiter, les luminaires qui peuvent être démontés afin de vérifier séparément la ou les sources lumineuses contenues […] ».
Un luminaire démontable est donc, dans ce texte, un produit contenant. Ce n'est pas une source lumineuse.
Sauf quand il ne se démonte pas
Le règlement délégué (UE) 2019/2015, qui porte l'étiquetage énergétique, pose à son article 2 une règle de bascule.
« Si un produit contenant ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l'appareillage de commande séparée, le produit contenant entier est à considérer comme une source lumineuse. »
Le luminaire cesse alors d'être un contenant : il compte lui-même pour une source.
C'est le cas de figure vers lequel pointe l'expression commerciale « LED intégrée », sans que le texte l'emploie.
02Le texte qui décide si la source se remplace
L'exigence ne figure pas dans une annexe technique. Elle est à l'article 4 du règlement (UE) 2019/2020, intitulé « Retrait des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés ».
Cet article pose quatre obligations et une dérogation. Elles ne visent pas les mêmes personnes, et c'est là que la lecture se joue.
| Ce que le texte demande | Au profit de qui | Où c'est écrit |
|---|---|---|
| Que la source et l'appareillage puissent être remplacés « à l'aide d'outils couramment disponibles et sans dommage irréversible pour le produit contenant » | Le texte ne nomme personne | Article 4, §1, 1er alinéa |
| Sauf « justification technique liée à la fonctionnalité du produit contenant », fournie dans la documentation technique | Le texte ne nomme personne | Article 4, §1, 1er alinéa |
| Que la source puisse être retirée sans être endommagée de manière permanente, « à des fins de vérification » | Les autorités de surveillance du marché, nommément | Article 4, §1, 2e alinéa |
| Une information sur « la possibilité ou l'impossibilité » de remplacer la source | Les utilisateurs finaux ou des personnes qualifiées, nommément | Article 4, §2 |
| Que la source puisse être retirée définitivement « à la fin de leur vie utile », avec instructions de démantèlement | Le texte ne nomme personne | Article 4, §3 |
Ce que le premier alinéa dit, et ce qu'il ne dit pas
Le premier alinéa exige un remplacement à l'outil courant, sans dommage irréversible. Il ne désigne aucun bénéficiaire : ni l'utilisateur, ni un professionnel, ni une autorité.
Le deuxième alinéa, lui, nomme les autorités de surveillance du marché, et rattache le retrait à un objet précis, la vérification.
Le seul endroit de l'article 4 où l'utilisateur final apparaît est le paragraphe 2. Et ce qu'il y trouve est une obligation d'information, non une obligation de remplaçabilité.
Une dérogation, et sa condition
Le même premier alinéa prévoit qu'un fabricant peut s'écarter de la règle. La condition est écrite : une justification technique liée à la fonctionnalité du produit, portée dans la documentation technique.
Elle ne porte donc pas sur la difficulté du démontage, mais sur la fonction du produit lui-même. Et elle laisse une trace écrite.
Concrètement, la question à poser devant un luminaire n'est pas « est-ce une LED intégrée » mais « le fabricant déclare-t-il la source remplaçable ». Sur les plafonniers VARNYS et ce que leur fiche déclare, les deux constructions coexistent : certaines fiches annoncent un culot, d'autres une source intégrée au produit.
03Le pictogramme que l'emballage doit porter
C'est la disposition qui se lit avant l'achat, sur le produit lui-même.
L'article 4, paragraphe 2, oblige le fabricant à indiquer si la source peut, ou non, être remplacée sans endommager de façon irréversible le luminaire. La possibilité s'y apprécie « pour les utilisateurs finaux ou des personnes qualifiées ».
Le texte précise où cette information doit se trouver : « disponibles sur des sites web librement accessibles » et, pour les produits vendus directement aux utilisateurs finaux, « présentées sur l'emballage, au moins sous forme d'un pictogramme, et dans les instructions d'utilisation ».
Trois supports, donc, pour une même donnée. La lire avant de commander évite de découvrir après coup qu'un plafonnier ne se relampe pas.
04L'appareillage de commande, le troisième mot
Le règlement nomme un objet de plus : le dispositif qui prépare le courant du secteur au format électrique que la source demande.
Il l'appelle appareillage de commande. Sa définition précise que ce dispositif peut « ou non » être physiquement intégré à une source lumineuse.
L'appareillage est dit séparé quand deux conditions se rejoignent : il n'est pas physiquement intégré dans une source lumineuse, et il est mis sur le marché comme produit séparé ou dans un produit contenant.
La distinction n'est pas de pure forme. L'article 4 traite les deux objets ensemble : ses paragraphes 1 et 3 visent « les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés ».
La question du remplacement ne porte donc pas seulement sur ce qui éclaire, mais aussi sur ce qui l'alimente.
05L'étiquette énergétique a changé de porteur en 2021
Un souvenir tenace veut qu'un luminaire porte sa propre classe énergétique. Ce n'est plus le cas.
Ce qui a été abrogé, et quand
Le règlement délégué (UE) n° 874/2012 couvrait les luminaires et leur imposait une étiquette au point de vente.
Le règlement délégué (UE) 2019/2015 l'a abrogé à son article 9, « avec effet au 1er septembre 2021 », et il est lui-même applicable à partir de cette date.
Depuis, l'étiquette imprimée est due pour « chaque source lumineuse qui est mise sur le marché en tant que produit autonome (c'est-à-dire non intégré dans un produit contenant) et dans un emballage ».
Ce que le luminaire doit indiquer à la place
Le fournisseur d'un produit contenant a désormais une autre obligation : fournir, selon l'annexe V du règlement, l'information sur la source lumineuse contenue.
Cette information comprend la classe d'efficacité énergétique de la source contenue, reprise dans une mention portée au mode d'emploi ou au livret d'instructions.
La classe affichée n'est donc pas celle du luminaire. C'est celle de la source qu'il abrite.
06Où va un luminaire en fin de vie
La question se pose autrement selon la construction. Une ampoule usée se remplace ; un luminaire à source intégrée finit, un jour, par sortir entier.
Le luminaire domestique est entré dans le champ en 2018
La directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques s'applique, depuis le 15 août 2018, « à tous les EEE », classés selon son annexe III.
Son annexe IV liste « luminaires » aux catégories 4 et 5, sans réserve. Sous la nomenclature transitoire antérieure, le matériel d'éclairage était visé à l'exception des « appareils d'éclairage domestiques » : cette exclusion n'y figure plus.
Deux catégories, deux flux
Les lampes forment la catégorie 3, qui comprend les tubes fluorescents rectilignes, les lampes fluorescentes compactes, les lampes fluorescentes, les lampes à décharge et les DEL.
Les luminaires relèvent des catégories 4 et 5, que sépare un critère de dimension : les gros équipements ont au moins une dimension extérieure supérieure à 50 cm, les petits ont toutes leurs dimensions extérieures inférieures ou égales à 50 cm.
En France, l'ADEME publie les éco-organismes agréés pour la période 2022-2027. Côté ménager, ECOSYSTEM couvre les catégories 1 à 6 et 8 ; ECOLOGIC couvre les catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8. Une ampoule et le luminaire qui la portait ne suivent donc pas nécessairement le même chemin.
07Questions fréquentes
QQu'est-ce qu'une LED intégrée ?
C'est un terme de catalogue, que le règlement n'emploie pas. Le règlement délégué (UE) 2019/2015 décrit en revanche, à son article 2, un cas de figure voisin : si un produit contenant ne peut être démonté afin de vérifier la source lumineuse et l'appareillage de commande séparée, le produit contenant entier est à considérer comme une source lumineuse.
QEst-il possible de changer l'ampoule d'un plafonnier LED ?
Cela dépend de ce que le fabricant déclare, et il doit le déclarer. L'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/2020 lui impose d'informer sur la possibilité ou l'impossibilité de remplacer la source sans endommager de façon irréversible le produit : sur un site librement accessible, sur l'emballage au moins sous forme d'un pictogramme, et dans les instructions d'utilisation.
QQuelle est la durée de vie d'une lampe LED intégrée ?
Les règlements européens relevés ici ne fixent pas de durée de vie. Ils règlent ce qui vient ensuite : l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/2020 impose que la source lumineuse et l'appareillage de commande séparé puissent être retirés définitivement à la fin de leur vie utile, avec des instructions de démantèlement accessibles.
QQuelle est la réglementation actuelle concernant l'éclairage LED ?
Deux textes européens se partagent le sujet depuis le 1er septembre 2021. Le règlement (UE) 2019/2020 porte l'écoconception des sources lumineuses et des appareillages de commande séparés ; son article 4 traite leur retrait et l'information due avant l'achat. Le règlement délégué (UE) 2019/2015 porte l'étiquetage énergétique et a abrogé, à son article 9, le règlement délégué n° 874/2012.